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"L'intégration des personnes réfugiées, apatrides ou protégées est un impératif qui doit associer l'ensemble des composantes de notre société. Plus particulièrement, la société civile, dans laquelle vivent ces personnes, se doit de participer à cet effort d'intégration. L'État, acteur qui œuvre principalement dans ce domaine avec le concours d'associations, voit son action perdre de son efficacité. Celle-ci, très centralisée, représente un coût important, pour des résultats parfois tangents. Ainsi, il est nécessaire de permettre à toutes et à tous d'œuvrer pour cette nécessaire intégration, dans un cadre défini par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui institue un programme de parrainage entre des personnes souhaitant s'impliquer pour l'intégration des personnes réfugiées, apatrides ou protégées et ces dernières. Le but de celle-ci est d'accroître l'effectivité de la politique d'intégration française. Si la société civile œuvre directement pour ces personnes, l'intégration n'en sera que plus efficace, et moins couteuse pour l'État. Cette proposition s'inspire du programme de parrainage du Canada. Institué à la fin des années 1970, celui-ci a permis à des générations de réfugiés de s'intégrer. Moins couteux pour les finances publiques, il a largement fait ses preuves quant à son efficacité. Ainsi, la présente proposition s'appuie sur le profond désir de la société civile de prendre part à cette intégration, financièrement avec des campagnes de financement participatif, des fondations, ou dans un accompagnement du quotidien. Finalement, cette proposition permet de faire se côtoyer des personnes qui ne communiquent pas, et pourtant vivent ensemble. Pour cela, l'article 1er ajoute un chapitre au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article définit tout d'abord le programme de parrainage et ses objectifs. C

A l'occasion de l'examen au Parlement du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a souhaité, dans une lettre adressée aux membres des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, rappeler ses préoccupations au regard de ce projet qui marque un net recul des libertés et va à l'encontre des préconisations du contrôle général. La Contrôleure générale appelle le Parlement à rejeter l'augmentation de la durée de la rétention, à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et à mettre à profit l'examen de ce projet de loi pour interdire la rétention des enfants.

Si les migrations ont été, comme la plupart des aspects de notre société, ralenties avec la crise sanitaire, elles reprennent aujourd'hui avec force et les contextes géopolitique, socio économique et climatique laissent à penser qu'elles ne faibliront pas. L'intégration réelle des personnes fuyant leur pays d'origine par peur de persécutions est une nécessité et elle ne peut se passer du concours des citoyens et de la société civile. Des initiatives de parrainage existent aujourd'hui, en dehors cependant de tout cadre légal permettant la sécurité, à la fois des personnes protégées, ainsi que des citoyens y prenant part. (…) Le contexte européen a également vu émerger des pratiques innovantes. La Commission européenne a elle même encouragé la possibilité de créer des programmes de parrainage privé, dans le cadre desquels des organisations de société civile prendraient en charge l'aide à l'installation et à l'intégration de ces personnes. Plus que jamais, nous nous devons d'apporter des dispositifs innovants utilisables à l'échelle européenne. Dans cette dynamique européenne, des protocoles d'accord ont vu le jour en France, comme c'est le cas des « couloirs humanitaires » qui, avec l'appui de groupes autofinancés de citoyens et d'églises, ont mis en place un tel programme. Ces initiatives, émanant du terrain, voulues aussi bien par des acteurs avertis que par de simples citoyens, sont l'occasion de renforcer le partage des responsabilités, la confiance mutuelle entre les organisations de la société civile et les autorités, et plus généralement d'assurer une intégration plus sereine, pour une société unie et apaisée.

Texte initial Déposé le 21 février 2018

"Alors que la loi immigration doit être examinée ce lundi 18 décembre en commission mixte paritaire, un collectif d'associations chrétiennes dénonce une loi qui « offre une vision étriquée de notre société ». Il lui oppose les paroles du pape François, invitant à cultiver la fraternité contre la culture de"

Le Défenseur des droits, auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, émet l'avis ci-joint.

"Évêque d'Arras, Mgr Olivier Leborgne (1) est sensible à la condition des migrants alors que la ville de Calais, où des centaines d'exilés vivent dans des conditions précaires dans l'espoir de passer en Angleterre, fait partie de son diocèse. Après le vote de la loi immigration, mardi 19 décembre, il ne cache pas son inquiétude sur le contenu de ce texte."

"Les évêques de France ont lancé, jeudi 7 décembre, un appel contre la suppression de l'aide médicale de l'État (AME). Ils estiment que sa suppression, votée par le Sénat avant que le dispositif ne soit rétabli par les députés, dans le cadre de la loi immigration, irait à l'encontre des droits fondamentaux de ceux qui vivent dans des conditions précaires."

"Interrogé sur l'adoption du projet de loi immigration, Mgr Éric de Moulins-Beaufort a insisté sur l'importance « d'accueillir et d'organiser de manière digne ces migrations »."

"Madame la Première ministre, Le président de la République a récemment confirmé la perspective d'un nouveau projet de loi sur l'asile et l'immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l'Intérieur d'organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile. C'est dans ce contexte que nos associations s'adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels."

"Un amendement au projet de loi immigration a été voté jeudi 16 mars en commission au Sénat pour restreindre l'aide médicale d'État (AME). Destinée à couvrir les soins de santé des sans-papiers, cette dernière fait l'objet de tentatives récurrentes de réforme."

"Le projet de loi immigration prévoit une nouvelle carte de séjour ciblée sur les soignants. Répond-elle aux enjeux de pénurie de personnels ?"

"Inquiète du durcissement du projet de loi immigration, Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d'asile, craint que le contexte politique joue en défaveur d'une meilleure intégration des personnes en situation irrégulière."

"Le Sénat a largement adopté le projet de loi immigration mardi 19 décembre. Cinq ministres doivent se retrouver pour discuter de la possibilité de démissionner, si le texte est voté à l'Assemblée, qui doit procéder à son vote à partir de 21 h 30."

"L'Assemblée nationale a adopté mardi 19 décembre le projet de loi sur l'immigration, par 349 voix pour et 186 contre, un vote qui laissera de profondes cicatrices dans la majorité. Emmanuel Macron doit s'exprimer mercredi soir aux alentours de 19 heures dans l'émission C à Vous sur France 5, depuis l'Élysée."

"Les organisations signataires prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l'examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars."

"Alors que des patrons se sont plaints de ne pas pouvoir garder leurs jeunes apprentis migrants qui perdent leur droit au séjour à 18 ans, le sénateur socialiste Jérôme Durain a déposé une proposition de loi visant à sécuriser leur situation. Mais le texte ne sera vraisemblablement pas voté par la majorité de droite du Sénat."

"Le président de la République a déclaré jeudi 15 septembre qu'un projet de loi sur l'asile sera examiné à partir du début de l'année 2023. Il a dénoncé une politique actuelle « inhumaine » et « inefficace » et appelé à améliorer l'expulsion des étrangers en situation irrégulière."

"Le chef de l'Etat a annoncé ce mercredi décaler la présentation du projet de loi cher à Gérald Darmanin, qu'il souhaite aussi découper en plusieurs textes courts afin de trouver plus facilement une majorité."

"Près de soixante ans après la guerre d'Algérie, l'Assemblée nationale a voté jeudi 18 novembre le projet de loi pour réparer la « tragédie harkie », qui prévoit notamment un fonds d'indemnisation. Le texte est maintenant attendu au Sénat."